Prêt Locatif Social
Le Prêt Locatif Social est un prêt aidé, à taux avantageux, destiné aux investisseurs souhaitant construire, acheter ou réhabiliter un bien destiné à être loué en tant que logement social.
Qui peut en bénéficier ?
Le Prêt Locatif Social (PLS) s’adresse à toute personne physique ou morale s’engageant à louer aux conditions réglementaires le bien financé. Il s’agit des investisseurs privés personnes physiques, des opérateurs privés et des opérateurs publics (collectivités territoriales, organismes d’HLM et SEM).
Pour quel type de logement ?
Le PLS permet de financer :
- l’acquisition de logements à usage locatif en VEFA,
- l’acquisition du terrain et la construction de logements locatifs, la construction seule,
- l’acquisition-amélioration de logements locatifs,
- l’acquisition et la transformation de locaux non destinés à l’habitation en logements, la transformation seule,
- la réalisation des dépendances de ces immeubles ou logements (notamment garages, jardins, annexes...)
- les logements-foyers à usage locatif (logement-foyer pour personnes âgées, handicapés, travailleurs migrants, jeunes travailleurs...)
- les logements pour étudiants, lorsque le locataire principal est une association déclarée ou un CROUS et que les logements sont sous-loués aux étudiants
- les opérations conçues sur la base d’un démembrement de la propriété des logements : l’investisseur acquiert la nue-propriété du logement, l’usufruit étant confié à un gestionnaire qui donne à bail ce logement. Seul l'usufruit est finançable en PLS.
Le financement du PLS
La durée est de 40 ans maximum, la part de prêt finançant la charge foncière pouvant atteindre 50 ans (ou de 40 à 60 ans en zone B1).
Pour le neuf, 100% avec un minimum de 50% du coût de l’opération TTC (TVA réduite). Un autre prêt peut compléter le financement PLS (par l’établissement de crédit qui a délivré le PLS ou par un autre établissement.)
Quels avantages ?
- Un taux de TVA réduit de 10% sur la construction neuve au lieu du taux normal de 20%.
- l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans, pouvant être portée à 30 ans pour les constructions neuves d'un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.
- des frais de dossier plafonnés : 700 euros pour les emprunteurs personnes physiques : 1% du prix de revient prévisionnel pour les personnes morales.
Bon à savoir
Il n’est pas possible de cumuler le PLS avec le dispositif Pinel. Les logements financés en PLS ne peuvent être loués ou occupés, à quelque titre que ce soit, ni par les ascendants ou les descendants ni par ceux de votre conjoint.
Certaines communes sont parfois enclines à supprimer l’exonération de TFPB qu’elles peuvent accorder au bénéfice des constructions neuves. Il est donc possible que l’investisseur ne puisse pas bénéficier de l’exonération de la part communale de TFPB.
Quelles sont les conditions de location ?
Bon à savoir
Le calcule du loyer maximum résulte de 3 éléments :
- la surface utile du logement (surface habitable + la moitié des annexes : loggia, balcon, cave, etc...),
- le loyer plafond de la zone du logement,
- le coefficient de structure : CS = 0,77 (1+ 20/SU)
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2.
Exemple : pour une entrée dans les lieux en 2023, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2022, sur les revenus perçus en 2021. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des 10 derniers mois s’ils sont inférieurs d’au moins 10% par rapport de l’année n-2.