La remise des clefs

Lors d’un achat en VEFA, le promoteur est tenu de livrer un logement conforme au contrat de réservation (plan, notice descriptive). Si il y a une différence de caractéristiques ou de qualité entre le contrat et le logement livré, on parle de défaut de conformité. Lors de la visite de livraison, l’acheteur doit vérifier que le logement livré correspond bien au contrat, dans le cas contraire, il relève des défauts de conformité sur le procès-verbal de livraison. Ces défauts font ensuite l’objet de “réserves” que le promoteur doit solutionner sous 90 jours. Dans ce cas, le solde de 5% ne sera réglé qu’à la levée desdites réserves.

Il peut cependant arriver que l’acquéreur “loupe” certains défauts lors de la visite de livraison. Dans ce cas précis, l’acheteur est protégé par la garantie des vices apparents. Cette garantie permet à l’acquéreur de relever d’éventuels autres vices de constructions et défauts apparents (perceptibles à l'œil nu). On parle ici de fissure, de parquet qui gondole, d’un éclat sur la vasque de la salle de bain etc…

Le défaut doit cependant être présent depuis la livraison. A cela s’ajoute, dans le même délai, la possibilité de déclarer des non-conformités contractuelles.

L’acquéreur dispose d’un mois à compter de la date de livraison pour relever ces défauts et en informer le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Au delà des 30 jours, le vendeur n’est plus tenu responsable. En cas de défauts de conformité non-apparents (toiture, canalisations…), l’acquéreur bénéficie des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement des équipements ou de dommage-ouvrage.