TVA à taux réduit

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, l’acquéreur doit remplir deux conditions :

• il doit acquérir un bien qu’il occupera au titre de sa résidence principale,
• il doit respecter des plafonds de ressources qui sont actualisés chaque année.

Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne.

Seuls les logements situés dans certains quartiers permettent de bénéficier d’une TVA à taux réduit : il s’agit de certains quartiers couverts par une convention de rénovation («zone ANRU») ou, depuis 2015, de quartiers prioritaires de la ville («les QPV») ainsi que les abords de ces quartiers (périmètre de 300 mètres) composant le ménage au titre de l’année n-2 (soit avis d’imposition 2022 portant sur les revenus 2021).

Au fil du temps, le taux de TVA réduite et la limite des quartiers ont été modifiés. L’octroi du taux de TVA réduite dépendra notamment de la date à laquelle le permis de construire a été déposé.

• l’acquéreur d’un logement neuf bénéficiant de la TVA à taux réduit s’engage à occuper le logement au titre de sa résidence principale,
• l’acquéreur s’engage, de fait, à ne pas mettre son logement en location ou le destiner à un usage de résidence secondaire. A défaut, il s’expose à verser un complément de TVA lors de la revente du logement (ménage sous plafonds de ressources ou non).

La revente du bien : Passé un délai de 10 ans, l’acquéreur peut revendre son bien sans qu’aucun complément de TVA ne soit dû.

Le bénéfice acquis est ainsi maintenu dans les situations suivantes :

• décès de l’acquéreur ou de son conjoint décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement,
• chômage d’une durée supérieure à un an,
• mariage ou divorce,
• conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité,
• naissance d'un enfant,
• délivrance d'une carte d'invalidité.

Pour encourager l’accession à la propriété autour des quartiers en renouvellement, le gouvernement accorde un abattement de TVA, avec un taux à 5,5% au lieu de 20% habituellement.

Par exemple, pour l’achat d’un appartement neuf d’une valeur de 200 000€ HT, le prix du bien à une TVA à 20 % sera de 240 000€. A l’inverse, pour un logement neuf bénéficiant d’une TVA à 5,5%, le prix du bien sera de 211 000€.Une belle économie de 29 000€ réalisée !

De plus, le prix de vente est plafonné en fonction de la commune dans laquelle se situe le logement.