Dispositif Pinel

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf destiné à la location nue. Cette réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France y compris dans les DOM - qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ou encore de sociétés civiles immobilières (SCI).

• Signature du contrat de location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition du logement neuf, si elle est postérieure à la livraison de l’immeuble,

• Le logement doit être loué non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans et être occupé à titre de résidence principale par le(s) locataire(s),

• Dès la signature du premier bail, le bien est loué dans le respect des plafonds de loyer en vigueur et de ressources du ou des locataire(s).

Les logements concernés sont, les logements rénovés à neuf, les logements réhabilités et les locaux transformés, les logements neuf achevés ou en l'état futur d'achèvement (acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 - signature de l'acte authentique d'achat).

Les logements doivent respecter la nouvelle RT2012 (ou BBC 2015 lorsque le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013). Depuis le 1er janvier 2021, PINEL est recentré : seules les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés dans un "bâtiment d'habitations collectif" sont éligibles.

En Normandie, les logements situés dans des communes classées en zones A, A bis et B1 ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à cet avantage fiscal.

Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition du ou des logement(s) et est défini en fonction de la durée d'engagement de la location. Le montant total du ou des investissement(s) est plafonné à 300 000€/an, par contribuable et sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500€/m².

Depuis le début de l’année 2023, le dispositif a subit des modifications(passage au Pinel +): des taux réduits pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 sauf pour les logements :

• situés dans un QPV

• ou respectant un certain niveau de qualité (performance énergétique et environnementale supérieure à la réglementation).

Dans ces 2 derniers cas, les taux actuels du Pinel sont maintenus.

• La double orientation des logements : Le logement doit posséder une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientations différentes pour les logements de type 3 pièces (T3) et plus.

• Une surface minimale par typologie de logement

• Une surface minimale d’espace extérieur privatif/à jouissance privative

Les autres logements restent éligibles au Pinel sous certaines conditions. Le non-respect de ces critères entraînera cependant une baisse progressive de la réduction d’impôt (voir tableau ci-dessous).